Conditions générales de vente

1. Identification du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») sont conclues entre :

OCAZO, société par actions simplifiée au capital de 80 000 euros, dont le siège social est situé 12 rue des Arts et Métiers – BeBooster, Immeuble Equinoxes, 97200 Fort-de-France, Martinique, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Fort-de-France sous le numéro 930 282 017, SIRET 930 282 017 00019, n° de TVA intracommunautaire FR87930282017, représentée par son Président, Monsieur Ritchy Fleriag, exploitant la plateforme AUTOPIEC (www.autopiec.mq), ci-après « AUTOPIEC »,

et toute personne physique ou morale passant commande sur la plateforme, ci-après « l'acheteur ».

Contact : contact@autopiec.com

AUTOPIEC est une plateforme de vente en ligne de pièces automobiles neuves. Les pièces proposées proviennent des stocks de distributeurs partenaires implantés en Martinique ; elles sont commandées et payées sur AUTOPIEC, puis retirées par l'acheteur dans le point de retrait du partenaire concerné (« click & collect »).

2. Objet et acceptation

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles l'acheteur commande des pièces sur AUTOPIEC et les retire chez un partenaire.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. L'acheteur reconnaît en avoir pris connaissance avant de valider sa commande ; la validation électronique de la commande vaut acceptation.

AUTOPIEC peut modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande. Si une stipulation est déclarée nulle, les autres conservent leur plein effet.

3. Rôle d'AUTOPIEC et partenaires

AUTOPIEC est le vendeur des pièces commandées sur la plateforme : elle encaisse le prix, émet la facture et répond des garanties légales attachées à la vente.

Les pièces sont mises à disposition de l'acheteur par des distributeurs partenaires, professionnels de la pièce automobile, qui assurent la préparation de la commande et le retrait dans leur établissement. Le partenaire chargé du retrait est communiqué à l'acheteur après validation de la commande, dans la confirmation de commande et le bon de retrait.

4. Produits

Les pièces proposées sur AUTOPIEC sont des pièces automobiles neuves, d'origine constructeur ou de qualité équivalente, telles que décrites sur la fiche produit.

La référence, la désignation, la marque et les caractéristiques indiquées sur la fiche produit constituent les éléments déterminants de la commande. Les photographies sont fournies à titre d'illustration.

Les compatibilités affichées à partir d'une plaque d'immatriculation ou d'un modèle de véhicule sont issues de bases de données techniques et sont données à titre indicatif. Avant toute commande, l'acheteur est invité à vérifier la marque, le modèle, l'année, la motorisation de son véhicule et, lorsqu'elle est disponible, la référence constructeur de la pièce. En cas de doute, il peut contacter AUTOPIEC avant de commander.

5. Montage et utilisation des pièces

Les pièces doivent être montées et utilisées conformément à leur destination, aux préconisations du constructeur et aux règles de sécurité applicables. AUTOPIEC recommande de confier le montage à un professionnel qualifié lorsque la nature de la pièce le justifie.

La responsabilité d'AUTOPIEC ne saurait être engagée en cas de montage incorrect, de mauvaise identification du véhicule ou de la pièce par l'acheteur, d'utilisation contraire à la destination du produit, de modification de la pièce ou d'intervention par une personne non habilitée. Ces stipulations ne font pas obstacle aux garanties légales dont bénéficie le consommateur.

6. Disponibilité

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles chez les partenaires. Une pièce affichée comme disponible peut exceptionnellement ne plus l'être au moment du traitement de la commande. Dans ce cas, l'acheteur en est informé dans les meilleurs délais et remboursé des sommes versées au titre de la pièce indisponible.

7. Commande

7.1 Passation

L'acheteur sélectionne les pièces, crée ou utilise son compte client, renseigne ses informations (identité, téléphone, commune et, pour une entreprise, raison sociale et SIRET) et vérifie le récapitulatif de sa commande avant de la confirmer. Il peut corriger toute erreur avant confirmation. La commande devient définitive après paiement du prix.

7.2 Confirmation

Une confirmation est adressée par e-mail à l'adresse communiquée. Elle récapitule les pièces commandées, leur prix, le montant total et les informations relatives au retrait. L'acheteur doit en vérifier l'exactitude.

7.3 Modification ou annulation

Une fois la commande payée, sa modification n'est plus possible en ligne. Toute demande de modification ou d'annulation doit être adressée dans les meilleurs délais à contact@autopiec.com. Une commande déjà préparée par le partenaire relève des règles relatives au droit de rétractation (article 13).

7.4 Refus de commande

AUTOPIEC peut refuser une commande pour motif légitime, notamment en cas de demande anormale, de suspicion de fraude, d'impayé antérieur ou d'erreur manifeste de prix ou de description. L'acheteur en est informé dans les meilleurs délais.

8. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, au taux de TVA applicable dans le territoire de retrait. Les titulaires d'un compte professionnel validé voient les prix affichés hors taxes ; la TVA est ajoutée au récapitulatif.

Le retrait chez un partenaire est gratuit. Aucun frais n'est ajouté au prix des pièces.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. AUTOPIEC peut modifier ses prix à tout moment ; ces modifications ne s'appliquent pas aux commandes déjà validées. En cas d'erreur manifeste de prix, la commande peut être annulée après information de l'acheteur.

9. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, par carte bancaire, au moment de la commande, via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Les données bancaires sont saisies sur les pages sécurisées de ce prestataire et ne sont jamais conservées par AUTOPIEC.

La commande est définitive après confirmation du paiement. En cas de refus du paiement, la commande n'est pas validée. En cas de fraude ou de tentative de fraude, AUTOPIEC peut prendre toute mesure utile à la protection de la plateforme et de ses utilisateurs.

10. Retrait des pièces

10.1 Mise à disposition

Les pièces sont préparées par le partenaire désigné. Lorsque la commande est prête, l'acheteur en est informé par e-mail et, s'il l'a demandé, par SMS. Le nom, l'adresse et les horaires du point de retrait figurent dans cette notification et dans son espace client.

Lorsqu'une commande comporte des pièces provenant de plusieurs partenaires, chaque partenaire fait l'objet d'un retrait distinct et d'un bon de retrait dédié.

10.2 Modalités du retrait

Le retrait s'effectue sur présentation du bon de retrait (numérique ou imprimé) et d'une pièce d'identité. L'acheteur peut mandater un tiers, qui présente le bon de retrait et sa propre pièce d'identité.

10.3 Délai de garde

Les pièces sont conservées par le partenaire pendant [X] jours à compter de la notification de mise à disposition. Passé ce délai et sans nouvelle de l'acheteur, AUTOPIEC le contacte ; à défaut de retrait dans un délai supplémentaire raisonnable, la commande est annulée et remboursée.

10.4 Retard de mise à disposition

Le délai indicatif de mise à disposition est communiqué lors de la commande. Si la pièce n'est pas mise à disposition dans le délai convenu ou, à défaut, dans les trente jours suivant la commande, le consommateur peut, après mise en demeure restée sans effet dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat et obtenir le remboursement des sommes versées, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

11. Vérification au retrait et non-conformité

L'acheteur est invité à vérifier la pièce au moment du retrait (référence, état, emballage). En cas de pièce différente de celle commandée ou endommagée, il en informe le partenaire sur place et contacte AUTOPIEC dans les meilleurs délais à contact@autopiec.com, en précisant le numéro de commande, la pièce concernée, une description du problème et des photographies.

Ces formalités facilitent le traitement de la réclamation et ne privent pas le consommateur de ses droits légaux.

12. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter du retrait de la pièce pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif. Lorsque la commande porte sur plusieurs pièces retirées séparément, le délai court à compter du dernier retrait.

Le consommateur exerce ce droit par une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à OCAZO – AUTOPIEC, 12 rue des Arts et Métiers – BeBooster, Immeuble Equinoxes, 97200 Fort-de-France, ou par e-mail à contact@autopiec.com. Il peut utiliser le formulaire figurant en annexe.

La pièce doit être restituée, dans son emballage d'origine, complète et non montée, au point de retrait où elle a été récupérée, au plus tard quatorze jours après la communication de la décision de rétractation. La restitution au point de retrait n'entraîne aucun frais pour le consommateur.

Le consommateur est responsable de la dépréciation de la pièce résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature et les caractéristiques ; une pièce montée, utilisée ou dont l'emballage scellé a été ouvert lorsque cela en compromet la revente peut donner lieu à une retenue sur le remboursement.

13. Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux pièces confectionnées selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisées, ni aux autres cas prévus à l'article L.221-28 du Code de la consommation. Lorsqu'une exception s'applique à une pièce, l'acheteur en est informé avant la commande.

14. Remboursement

En cas de rétractation valablement exercée, AUTOPIEC rembourse la totalité des sommes versées au plus tard quatorze jours après avoir été informée de la décision de rétractation, ce délai pouvant être différé jusqu'à récupération de la pièce par le partenaire. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du consommateur.

15. Garanties légales

Les pièces vendues sur AUTOPIEC bénéficient des garanties légales, indépendamment de toute garantie commerciale.

15.1 Garantie légale de conformité

AUTOPIEC est tenue de délivrer une pièce conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance et apparaissant dans un délai de deux ans, dans les conditions des articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation. Les défauts apparaissant dans ce délai sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Le consommateur peut choisir entre la réparation et le remplacement de la pièce, sans frais. Si la mise en conformité est impossible ou n'intervient pas dans les conditions légales, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente.

15.2 Garantie des vices cachés

L'acheteur bénéficie également de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, qui lui permet de demander la résolution de la vente ou une réduction du prix, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Pour mettre en œuvre une garantie, l'acheteur contacte AUTOPIEC à contact@autopiec.com en indiquant son numéro de commande.

16. Garanties commerciales

Lorsqu'une garantie du fabricant ou du distributeur est attachée à une pièce, ses conditions sont précisées sur la fiche produit ou dans les documents accompagnant la pièce. Une garantie commerciale ne limite jamais les garanties légales.

17. Responsabilité

AUTOPIEC met en œuvre les moyens raisonnables au bon fonctionnement de la plateforme mais ne garantit pas une disponibilité permanente du site. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de panne du réseau Internet, de défaillance d'un prestataire technique, d'attaque informatique ne pouvant être raisonnablement évitée, de force majeure ou de mauvaise utilisation de la plateforme par l'utilisateur.

Aucune stipulation des présentes ne limite les droits impératifs dont bénéficie le consommateur.

18. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie affectée en informe l'autre dans les meilleurs délais.

19. Données personnelles

AUTOPIEC traite les données nécessaires à la création et à la gestion des comptes, au traitement des commandes, au paiement, à l'organisation du retrait, à la facturation, au service client, à la prévention de la fraude et au respect de ses obligations légales.

Les données strictement nécessaires sont transmises aux partenaires chargés du retrait, au prestataire de paiement, à l'hébergeur et aux prestataires techniques. Elles ne sont jamais vendues à des tiers.

L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il exerce à contact@autopiec.com, et peut introduire une réclamation auprès de la CNIL. Le détail des traitements figure dans la Politique de confidentialité.

20. Cookies

AUTOPIEC utilise des cookies nécessaires au fonctionnement de la plateforme et, avec le consentement de l'utilisateur, des traceurs de mesure d'audience et de publicité. L'utilisateur gère ses préférences via le lien « Gérer mes cookies ». Le détail figure sur la page Cookies.

21. Propriété intellectuelle

La plateforme AUTOPIEC, sa marque, son nom, ses interfaces, textes, éléments graphiques, bases de données et contenus sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Sauf autorisation expresse, l'utilisateur ne peut reproduire tout ou partie de la plateforme, extraire de manière substantielle ses bases de données, utiliser un robot d'aspiration de données ou exploiter commercialement ses contenus.

22. Comptes utilisateurs

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et informe AUTOPIEC de toute utilisation non autorisée de son compte. AUTOPIEC peut suspendre ou supprimer un compte en cas d'utilisation frauduleuse, abusive ou contraire aux présentes CGV.

Le compte professionnel est réservé aux professionnels de l'automobile et soumis à validation par AUTOPIEC ; il donne accès aux conditions tarifaires professionnelles.

23. Avis et contenus des utilisateurs

Lorsque la plateforme permet de publier des avis, ceux-ci doivent être sincères, licites et respectueux des droits des tiers. AUTOPIEC peut retirer tout contenu manifestement illicite.

24. Réclamations et service client

Toute réclamation peut être adressée à OCAZO – AUTOPIEC, 12 rue des Arts et Métiers – BeBooster, Immeuble Equinoxes, 97200 Fort-de-France, ou par e-mail à contact@autopiec.com, en précisant le nom de l'acheteur, le numéro de commande, la pièce concernée, la nature de la réclamation et les justificatifs utiles. AUTOPIEC s'efforce de traiter les réclamations dans les meilleurs délais.

25. Démarchage téléphonique

Le numéro de téléphone communiqué par l'acheteur est utilisé pour l'informer de la mise à disposition de sa commande. Conformément au Code de la consommation, il ne fait l'objet d'aucune sollicitation commerciale par téléphone sans son consentement préalable.

26. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent en priorité une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les juridictions compétentes, sous réserve des règles impératives de protection du consommateur.

27. Entrée en vigueur

Les présentes CGV entrent en vigueur le 29 septembre 2026 et remplacent toute version antérieure.